Nouveau chez Divina? Apprenez à nous connaître!
Prix incl. 20% vat plus d’informations
Prix incl. 7.7% vat plus d’informations
price-in-usd - plus d’informations
‹ retour

Conditions Générales de Vente Union Européenne

Parties contractuelles
Le contrat est conclu entre

Dépôt de livraison UE

DIVINA Textil AG

Haus Sperger

Steinackerstrasse 7

AT-6890 Lustenau

et

Siège principal :

DIVINA Textil AG

Rorschacherstrasse 32

9424 Rheineck

Suisse

(Ci-après, court :DIVINA), et celui qui achète des articles via la boutique en ligne de DIVINA ou fait appel à d’autres prestations de DIVINA (court, le client)

Domaine de validité

Les Conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par DIVINA en tant que vendeuse d’articles ou prestataire de services avec ses clients. Les conditions divergentes dans les CGV des clients ne sont pas reconnues.

Les CGV s’appliquent en exclusivité sauf si elles sont modifiées ou complétées par un accord individuel par écrit. Les CGV de DIVINA forment également la base de tous les contrats futurs entre DIVINA et le client sans qu’il n’y soit fait référence au cas par cas.

Conclusion du contrat – Enregistrement du texte contractuel

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre ferme mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Acheter » / « Commander à titre payant », vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. Le contrat reçoit une confirmation de l’arrivée de sa commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre de la part de Divina Textil AG. Un contrat ferme est uniquement conclu à l’envoi d’une confirmation de commande par Divina Textil AG.

Nous sauvegardons le texte du contrat (il contient les informations concrètes de commande) et nous vous envoyons les données de commande par e-mail. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment ici.

Prix

Les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent en euros. Pour les livraisons dans l’UE, vous recevez après l’arrivée de votre commande via la boutique en ligne, par courrier ou par e-mail, une confirmation de commande séparée et une facture en euros. Après paiement par avance, la commande est produite et livrée sous 4 semaines.

L’ensemble des prix s’entendent en euros, dédouanés, avec la TVA (20 % car le dépôt de livraison UE se trouve en Autriche), frais d’envoi en sus.

Livraison

Délai de livraison :Le linge de lit est produit en Suisse selon les des commandes. Le délai de livraison peut atteindre 4 semaines.

Sauf mention contraire, la livraison se fait à l’adresse de livraison indiquée par le client.

La livraison se fait par la poste. Les frais de livraison par commande sont les suivants :

Autriche et Allemagne :€ 9.90

Autres pays de l’UE et européens :€ 19.90

Hors UE :$ 50.00

Si une livraison au client n’est pas possible parce que le client n’est pas présent à l’adresse de livraison indiquée bien que la date de livraison ait été annoncée suffisamment à l’avance au client ou si l’adresse de livraison n’a pas été indiquée correctement, le client prend en charge les frais liés à la livraison infructueuse.

La livraison et la facturation se font au départ de DIVINA, Lustenau, Autriche. Les risques sont transférés au client à la remise des articles.

DIVINA décline toute responsabilité en cas de retards de livraison et de prestation liés à des cas de force majeure. Les cas de force majeure autorisent DIVINA à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement avec un délai raisonnable ou de se retirer entièrement ou partiellement du contrat en raison de la partie encore pas exécutée. Les cas de force majeure impliquent les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les embargos, les interdictions d’exportation et d’importation et les autres interventions des autorités, qu’ils surviennent chez DIVINA ou un fournisseur de DIVINA.

Nous devons informer immédiatement le client de la survenance d’un cas de force majeure qui fera obstacle à une prochaine livraison.

Paiement, échéance, retard

Vous recevez après l’arrivée de votre commande via la boutique en ligne, par courrier ou par e-mail, une confirmation de commande séparée et une facture en euro devant être payée par avance.

Objections contre les factures

Les objections contre le montant facturé par DIVINA doivent être soumises par écrit par le client dans un délai de14 jours après réception. Si aucune objection n’est soumise dans ce délai, le montant facturé est considéré comme accepté.

Interdiction de compensation

Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec des contre-créances à DIVINA, sauf en cas d'incapacité de paiement de DIVINA et dans les cas où les contre-créances sont en relation légale avec l'engagement du client ou ont été constatées ou reconnues devant la justice. De plus, la rétention de paiements par le client, pour quelque motif juridique que ce soit, est interdite.

Les consommateurs ont un droit de rétention si DIVINA ne fournit pas sa prestation en respect du contrat, en incapacité de paiement ou si la loi lui accorde un tel droit légal. Les consommateurs ne sont pas concernés par l’interdiction de compensation si DIVINA est en incapacité de paiement ou si la compensation se fait avec des créances en relation légale avec l'engagement du client, qui ont été constatées devant la justice ou qui ont été reconnues par DIVINA.

Garantie

La garantie s'oriente sur les directives légales en vigueur. En cas de défauts manifestent, le client ne doit pas accepter les articles ou doit en informer immédiatement DIVINA.
Une cession des droits de garantie par le client à des tiers est exclue.
Les prestations de garantie sont exécutées dans le cadre des conditions légales de garantie.

Responsabilité

Les prétentions d’indemnisation du client sont limitées au montant des articles livrés ou au prix des autres prestations.

DIVINA décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements techniques lors de l’exploitation de sa boutique en ligne. Elle se réserve également le droit d’arrêter à tout moment son exploitation, sans préjudice d’un traitement correct des contrats déjà conclus.

DIVINA décline toute responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive de données de cartes de crédit en cas de paiement.

Réserve de propriété

DIVINA se réserve la propriété sur l’objet acheté jusqu’au paiement complet du prix de vente.

Droit de résiliation/Droit de rétractation

Les consommateurs peuvent résilier les contrats conclus via la boutique en ligne de DIVINA sous 14 jours sans indiquer de raison. Pour préserver le délai, il suffit d’envoyer la déclaration correspondante dans le délai précité ou de renvoyer les articles. La date du tampon de la poste ou un autre justificatif équivalent fait foi.

En cas d’achat d’articles, le délai de 14 jours commence à l’arrivée des articles chez le client ou à la date où dès le transporter (par ex. poste, service de colis) que le client a été retiré la marchandise auprès du transporteur.

Veuillez noter que le linge de lit est produit en fonction du contrat. Pour cette raison, aucun droit de retour n’est applicable sur le linge de lit et les articles personnalisés (monogramme nom/prénom).

ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devez prendre en charge les coûts du retard.

Droit de rétractation pour les clients sis en Allemagne

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer à (DIVINA Textil AG, Rorschacherstrasse 32, 9424 Rheineck, Suisse, E-mail : sleepy@divina.ch) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire suivant. Son utilisation n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez utiliser le formulaire, remplissez-le et envoyez-le à DIVINA Textil AG, Rorschacherstrasse 32, 9424 Rheineck, Suisse ou par e-mail : sleepy@divina.ch.

Je/nous (*) résilie/résilions (*) le contrat conclu quant à l’achat des articles suivants (*) / la fourniture de la prestation suivante (*) commandés le (*) / reçue le (*) Nom du consommateur Adresse du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification par écrite) Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

Conséquences de la rétractation pour les clients sis en Allemagne 
Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, ceci incluant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires d'une autre forme de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où l'information de votre rétractation du présent contrat est arrivée chez nous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours, à compter du jour où vous nous informer de la rétractation de ce contrat à l’adresse suivante :DIVINA Textil AG, Haus Sperger, Steinackerstrasse 7, AT-6890 Lustenau. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prendrez en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats suivants :
Contrats de vente à distance pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées ou pour lesquelles, pour leur fabrication, un choix ou une décision personnelle du consommateur est nécessaire, ou qui sont fabriquées sur-mesure en respect des besoins personnels du consommateur.
Contrats de livraison de marchandises scellées qui pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne peuvent pas être retournées si le sceau a été retiré après la livraison.

Droits de tiers (droit d’auteur)

Le client note que sur l’objet acheté des droits de tiers peuvent exister, notamment des droits d’auteur et d’autres droits immatériels. Il s’engage à utiliser l’objet acheté uniquement dans le cadre des dispositions contractuelles et/ou légales.



Le point précédent s’appliquent aux droits de DIVINA sur son site internet et son contenu tel que les textes, les graphiques, les logos, les marques, les titres, les programmes, les listes de prix, les bases de données et les autres prestations.

Autres dispositions

Les déclarations légales de volonté et autres déclarations officielles doivent être effectuées par écrit (également par voie électronique, par exemple, par e-mail) à la dernière adresse connue ou donnée. Le déclarant est chargé de justifier de l’arrivée (par ex. arrivée du message électronique sur le serveur de la boîte de réception).

Jusqu’à l’exécution complète du contrat, le client doit informer DIVINA de tout changement de ses données personnelles. A défaut, les déclarations de DIVINA sont considérées comme arrivées si elles ont été envoyées à la dernière adresse fournie (adresse e-mail).

L’ensemble des demandes, renseignements etc. en lien avec DIVINA doivent être adressés à l’adresse e-mail sleepy@divina.ch.

La langue contractuelle, de commande et de correspondance peut être au choix l’allemand, le français ou l’anglais.

Clause salvatrice :Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques ou nulles, cela n’a pas pour conséquence l’invalidité de l’ensemble des CGV. Dans ce cas, la disposition caduque ou nulle doit être remplacée par une autre disposition s’approchant au mieux de la teneur économique de la clause concernée.

Choix de droit, lieu d’exécution, juridiction compétente

Le droit suisse est applicable en exclusivité au rapport contractuel entre DIVINA et le client, ceci incluant la question de la conclusion valide et ses effets antérieurs et ultérieurs.


Le lieu d’exécution est CH-Rheineck.


Pour les plaintes de DIVINA contre des consommateurs, les tribunaux au domicile, au lieu de résidence habituel ou au lieu de travail sont la juridiction compétente.



Dépôt de livraison :

DIVINA Textil AG

Haus Sperger

Steinackerstrasse 7

AT-6890 Lustenau



Siège:
DIVINA Textil AG

Rorschacher Strasse 32

CH-9424 Rheineck

Suisse